Foncier

Particuliers, entreprises ou collectivités locales, nous vous conseillons dans les démarches réglementaires ainsi que dans vos droits. Nous mettons notre expertise à votre service.

BORNAGE

Le bornage a pour but de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites d’une portion de terre, présumée propriété d’un tiers ou de la collectivité locale ou de l’Etat. C’est l’opération qui consiste à délimiter deux terrains contigus et à implanter des bornes délimitant la propriété foncière.

Il existe 3 types de bornage :

  • le bornage amiable : entre deux présumés propriétaires qui s’entendent pour le faire, lequel est sanctionné par un procès-verbal signé des deux parties ;
  • le bornage judiciaire : en cas de désaccord des parties, le Géomètre-Expert est désigné par un juge pour fixer les limites des propriétés ;
  • le bornage des domaines publics : Le Géomètre-Expert assiste les collectivités locales dans les diverses étapes de la réalisation.

CADASTRE

Constitué de documents cartographique et littéral à l’échelle national ou local, relatifs aux parcelles de propriété individuelle. Le cadastre s’entend comme un ensemble technique des outils d’identification, d’enregistrement et de description des terres ou une représentation cartographique de l’ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriétés.

Le Géomètre-Expert de par ses compétences, intervient en tant que spécialiste du foncier dans l’établissement des documents graphiques.

EXPERTISE FONCIERE [JUDICIAIRE/AMIABLE/ARBITRAGE]

  • l’Expertise judicaire : Le Géomètre-Expert peut être désigné par le tribunal en qualité d’expert de justice pour éclairer le juge sur des aspects techniques ;
  • l’Expertise amiable : Le Géomètre-Expert peut également réaliser une expertise amiable dont le contenu doit être préalablement défini avec les parties.

FACILITATION A L’ACQUISITION DES DOCUMENTS DE PROPRIETE

Le Géomètre-Expert, spécialiste de la matière foncière et délégataire  du pouvoir public peut aider dans les démarches en vue de la sécurisation des biens immobiliers.

FUSION OU DIVISION DE PROPRIETE

Dans un projet de réaménagement parcellaire exigeant le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes ; cas d’une division de propriété, ou d’une extension de propriété ; cas d’une fusion de propriété, le Géomètre-Expert étudie la faisabilité et renseigne sur les étapes nécessaires à la réalisation de cette tâche tant administrativement que techniquement.

PLANS DE PROPRIETE

Le Géomètre-Expert de par sa formation est sollicité pour l’établissement des plans de propriété, généralement appelé levé topographique.

ECHANGE ET CESSION D’IMMEUBLES

Le Géomètre-Expert apporte son expertise lors des transactions foncières pour assurer son client du respect de ses droits et de ses obligations. Il joue le rôle de Conseil.