Foncier

Le bornage a pour but de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites d’une portion de terre, présumée propriété d’un tiers ou de la collectivité locale ou de l’Etat. C’est l’opération qui consiste à délimiter deux terrains contigus et à implanter des bornes délimitant la propriété foncière.

Il existe 3 types de bornage :

• le bornage amiable : entre deux présumés propriétaires qui s’entendent pour le faire, lequel est sanctionné par un procès-verbal signé des deux parties ;
• le bornage judiciaire : en cas de désaccord des parties, le Géomètre-Expert est désigné par un juge pour fixer les limites des propriétés ;
• le bornage des domaines publics : Le Géomètre-Expert assiste les collectivités locales dans les diverses étapes de la réalisation.

Constitué de documents cartographique et littéral à l’échelle national ou local, relatifs aux parcelles de propriété individuelle. Le cadastre s’entend comme un ensemble technique des outils d’identification, d’enregistrement et de description des terres ou une représentation cartographique de l’ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriétés.

Le Géomètre-Expert de par ses compétences, intervient en tant que spécialiste du foncier dans l’établissement des documents graphiques.

• l’Expertise judicaire : Le Géomètre-Expert peut être désigné par le tribunal en qualité d’expert de justice pour éclairer le juge sur des aspects techniques ;
• l’Expertise amiable : Le Géomètre-Expert peut également réaliser une expertise amiable dont le contenu doit être préalablement défini avec les parties.

Le Géomètre-Expert, spécialiste de la matière foncière et délégataire  du pouvoir public peut aider dans les démarches en vue de la sécurisation des biens immobiliers.

Dans un projet de réaménagement parcellaire exigeant le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes ; cas d’une division de propriété, ou d’une extension de propriété ; cas d’une fusion de propriété, le Géomètre-Expert étudie la faisabilité et renseigne sur les étapes nécessaires à la réalisation de cette tâche tant administrativement que techniquement.

Le Géomètre-Expert de par sa formation est sollicité pour l’établissement des plans de propriété, généralement appelé levé topographique.

Le Géomètre-Expert apporte son expertise lors des transactions foncières pour assurer son client du respect de ses droits et de ses obligations. Il joue le rôle de Conseil.